Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-17 - Loi sur les évêques catholiques romains

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. La suppression d’un diocèse n’entraîne pas l’extinction de la personne morale constituée de son chef; cette dernière continue à subsister et ses pouvoirs sont exercés par l’évêque du diocèse dans lequel se trouve le siège de ladite personne morale.
S. R. 1964, c. 304, a. 16; 1999, c. 40, a. 127.
16. La suppression d’un diocèse n’entraîne pas l’extinction de la corporation constituée de son chef; cette dernière continue à subsister et ses pouvoirs sont exercés par l’évêque du diocèse dans lequel se trouve le siège de ladite corporation.
S. R. 1964, c. 304, a. 16.
© Gouvernement du Québec