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E-17 - Loi sur les évêques catholiques romains

Article 13.1
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Texte complet
13.1. Le recours prévu à l’article 221.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) peut être exercé, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’encontre du nom d’une personne morale.
1993, c. 48, a. 407; 1999, c. 40, a. 127.
13.1. Le recours prévu à l’article 221.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) peut être exercé, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’encontre du nom d’une corporation.
1993, c. 48, a. 407.
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