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E-16 - Loi sur l’évaluation foncière

Article 93
Versions de la disposition

Texte complet
93. Le gouvernement peut, sur la recommandation de la Commission, fixer par règlement le tarif des honoraires des évaluateurs qui ne sont pas, en cette qualité, fonctionnaires d’une corporation municipale ou d’une municipalité.
1971, c. 50, a. 96.
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