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E-16 - Loi sur l’évaluation foncière

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. Dans les quinze jours qui suivent la décision du Bureau disposant d’une plainte, son secrétaire en expédie un avis sommaire par poste recommandée ou certifiée aux parties.
1971, c. 50, a. 72; 1975, c. 83, a. 84.
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