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E-16 - Loi sur l’évaluation foncière

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Les décisions du secrétaire d’une section taxant des frais et celles rendues sur appel de sa taxation en vertu de l’article 60, sont exécutoires comme des jugements de la Cour provinciale.
1971, c. 50, a. 64; 1973, c. 31, a. 30.
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