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E-16 - Loi sur l’évaluation foncière

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Le procès-verbal de chaque audience est signé par le secrétaire de la section ou de la division et doit être versé au dossier de l’affaire qui en fait l’objet.
La décision du Bureau doit être signée par celui qui préside et doit être versée au dossier.
1971, c. 50, a. 57; 1973, c. 31, a. 26.
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