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E-16 - Loi sur l’évaluation foncière

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Toutes les questions de droit sont décidées par celui qui préside s’il est avocat ou notaire sinon elles le sont par le président de la section ou par un membre avocat ou notaire qu’il désigne.
1971, c. 50, a. 53; 1973, c. 31, a. 24.
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