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E-16 - Loi sur l’évaluation foncière

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Le gouvernement désigne le vice-président de chaque section.
Le président ou, en son absence ou incapacité d’agir, le vice-président administre la section et répartit le travail.
1971, c. 50, a. 47; 1972, c. 46, a. 13; 1973, c. 31, a. 22.
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