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E-16 - Loi sur l’évaluation foncière

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Sous réserve des articles 33 et 34, une corporation de comté exerce sa compétence en matière d’évaluation foncière à l’égard des corporations municipales qui en font partie et qui ne sont pas comprises dans une Communauté.
1971, c. 50, a. 36; 1972, c. 46, a. 11; 1973, c. 31, a. 20.
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