E-15 - Loi sur les établissements industriels et commerciaux

Texte complet
9. Il est également prohibé à tout garçon ou fille, âgés de moins de seize ans, de vendre des journaux ou d’exercer aucune industrie dans les rues ou sur les places publiques, à moins qu’ils ne sachent lire et écrire couramment.
Ces occupations diverses ne doivent pas se prolonger après vingt heures.
S. R. 1964, c. 150, a. 9.