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E-15 - Loi sur les établissements industriels et commerciaux

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Des règlements peuvent être faits par le gouvernement pour déterminer les prescriptions spéciales nécessaires à la sécurité, à la santé et à la moralité des travailleurs ou des catégories de travailleurs qu’il indique dans les établissements industriels et commerciaux.
Ces règlements peuvent être modifiés et appliqués, soit en tout, soit en partie, à toutes les industries, ou à certaines espèces d’industrie, ou à certains modes de travail.
S. R. 1964, c. 150, a. 5; 1968, c. 46, a. 2.
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