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E-15 - Loi sur les établissements industriels et commerciaux

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Les poursuites pénales en vertu de la présente loi ne peuvent être intentées plus de six mois après que l’infraction est parvenue à la connaissance de l’inspecteur.
S. R. 1964, c. 150, a. 42.
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