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E-15 - Loi sur les établissements industriels et commerciaux

Article 35
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Texte complet
35. Nonobstant le premier alinéa de l’article 41, si l’infraction visée aux articles 28 ou 34, suivant le cas, était de nature à mettre directement en danger la vie ou la santé du personnel d’un établissement industriel ou commercial, le contrevenant est passible, sur poursuite du procureur général ou d’une personne qu’il désigne à cette fin, d’une amende dont le montant ne doit pas être inférieur ni supérieur à dix fois les amendes prévues aux paragraphes a ou b, suivant le cas, de l’article 28 ou, le cas échéant, de l’article 34.
1975, c. 49, a. 19.
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