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E-15 - Loi sur les établissements industriels et commerciaux

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Les avis que doivent donner les patrons, et les registres qu’ils doivent tenir en vertu de l’article 17, sont faits dans la forme prescrite par l’inspecteur.
S. R. 1964, c. 150, a. 29.
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