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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-15 - Loi sur les établissements industriels et commerciaux
Article 19
Versions de la disposition
19. Pour assurer l’exécution de la présente loi et des règlements établis sous son empire, des inspecteurs, parmi lesquels un inspecteur en chef, sont nommés par le gouvernement.
Les conditions de salubrité des établissements industriels et commerciaux sont sous le contrôle du ministre des affaires sociales.
Un ou plusieurs médecins hygiénistes peuvent sur recommandation du ministre des affaires sociales être nommés par le gouvernement, ayant pour attribut spécial de surveiller, sous la direction de ce ministre, les conditions de salubrité des établissements industriels et commerciaux, ainsi que l’exécution des règlements sanitaires faits par le gouvernement.
