E-15 - Loi sur les établissements industriels et commerciaux

Texte complet
12. Toute personne qui néglige de se conformer à quelqu’une des exigences des articles 8 à 11 encourt, pour chaque telle infraction, la pénalité édictée par l’article 28.
S. R. 1964, c. 150, a. 14.