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E-15 - Loi sur les établissements industriels et commerciaux

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Les patrons doivent conserver soigneusement les copies des certificats d’âge fournis par les apprentis et les mettre à la disposition des inspecteurs et des inspectrices pour les fins du service.
S. R. 1964, c. 150, a. 13.
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