Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-15 - Loi sur les établissements industriels et commerciaux
Article 1
Versions de la disposition
1. Les dispositions des lois civiles du Québec, concernant la responsabilité du patron envers son employé, ne sont nullement considérées comme étant modifiées ou changées par les dispositions de la présente loi.
