E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Texte complet
47. Malgré l’article 15, tout membre d’un conseil d’une municipalité dont le mandat est en cours le 2 décembre 2010 ou débute avant le 2 décembre 2011 doit participer à une formation visée à cet article avant le 2 juin 2012.
2010, c. 27, a. 47.