Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Le premier extrait du registre des déclarations visé au quatrième alinéa de l’article 6 doit être déposé au conseil de la municipalité lors de la dernière séance ordinaire de l’année qui suit celle de l’entrée en vigueur du code d’éthique et de déontologie des élus municipaux.
2010, c. 27, a. 46.
© Gouvernement du Québec