Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale
Article 4
Versions
4. Le code d’éthique et de déontologie énonce les principales valeurs de la municipalité en matière d’éthique; parmi ces valeurs, les suivantes doivent être énoncées:
1° l’intégrité des membres de tout conseil de la municipalité;
2° l’honneur rattaché aux fonctions de membre d’un conseil de la municipalité;
3° la prudence dans la poursuite de l’intérêt public;
4° le respect envers les autres membres d’un conseil de la municipalité, les employés de celle-ci et les citoyens;
5° la loyauté envers la municipalité;
6° la recherche de l’équité.
Les valeurs énoncées dans le code doivent guider les membres de tout conseil de la municipalité dans l’appréciation des règles déontologiques qui leur sont applicables.
