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E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Une enquête tenue par la Commission en application de la section I du présent chapitre et, le cas échéant, l’imposition d’une sanction visée à l’article 31 n’empêchent pas que soit intenté un recours en incapacité provisoire ou une action en déclaration d’inhabilité contre le membre du conseil de la municipalité visé par l’enquête relativement aux mêmes faits.
2010, c. 27, a. 36; 2018, c. 8, a. 183; 2021, c. 31, a. 40.
36. Une enquête tenue par la Commission en application de la section I du présent chapitre et, le cas échéant, l’imposition d’une sanction visée à l’article 31 n’empêchent pas que soit intentée une action en déclaration d’inhabilité contre le membre du conseil de la municipalité visé par l’enquête relativement aux mêmes faits.
2010, c. 27, a. 36; 2018, c. 8, a. 183.
36. Une enquête tenue par la Commission sur une demande qui lui a été transmise conformément à l’article 22 et, le cas échéant, l’imposition d’une sanction visée à l’article 31 n’empêchent pas que soit intentée une action en déclaration d’inhabilité contre le membre du conseil de la municipalité visé par la demande relativement aux mêmes faits.
2010, c. 27, a. 36.
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