E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Texte complet
33. La Commission peut promouvoir l’éthique et les bonnes pratiques déontologiques en matière municipale, notamment par la publication de tout document destiné aux municipalités. Ces documents sont préparés sous la supervision du vice-président affecté aux dossiers relatifs à l’éthique et à la déontologie en matière municipale.
2010, c. 27, a. 33.