Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. La Commission permet au membre du conseil de la municipalité visé par l’enquête de présenter une défense pleine et entière. Elle lui donne notamment l’occasion de lui fournir ses observations et, s’il le demande, d’être entendu:
1°  d’abord sur la question de déterminer s’il a commis un manquement à une règle prévue au code d’éthique et de déontologie;
2°  puis, après lui avoir fait part de sa conclusion et des motifs à cet égard, sur la sanction qui pourrait lui être imposée.
2010, c. 27, a. 24; 2010, c. 42, a. 41; 2016, c. 17, a. 107; 2018, c. 8, a. 181.
24. La Commission permet au membre du conseil de la municipalité visé par la demande de présenter une défense pleine et entière. Elle lui donne notamment l’occasion de lui fournir ses observations et, s’il le demande, d’être entendu:
1°  d’abord sur la question de déterminer s’il a commis un manquement à une règle prévue au code d’éthique et de déontologie;
2°  puis, après lui avoir fait part de sa conclusion et des motifs à cet égard, sur la sanction qui pourrait lui être imposée.
2010, c. 27, a. 24; 2010, c. 42, a. 41; 2016, c. 17, a. 107.
24. La Commission tient son enquête à huis clos. Elle permet au membre du conseil de la municipalité visé par la demande de présenter une défense pleine et entière. Elle lui donne notamment l’occasion de lui fournir ses observations et, s’il le demande, d’être entendu:
1°  d’abord sur la question de déterminer s’il a commis un manquement à une règle prévue au code d’éthique et de déontologie;
2°  puis, après lui avoir fait part de sa conclusion et des motifs à cet égard, sur la sanction qui pourrait lui être imposée.
2010, c. 27, a. 24; 2010, c. 42, a. 41.
24. L’enquête se tient à huis clos, en donnant au membre du conseil de la municipalité visé par la demande l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents.
2010, c. 27, a. 24.
© Gouvernement du Québec