E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Texte complet
2. Toute municipalité doit avoir les codes d’éthique et de déontologie visés aux sections II et III.
Le premier alinéa ne s’applique pas:
1°  à un village nordique, cri ou naskapi;
2°  à une municipalité dont le conseil, selon la loi qui la constitue ou la régit, n’est pas formé de personnes élues par ses citoyens;
3°  dans le cas du code prévu à la section II, à une municipalité régionale de comté dont le préfet n’est pas élu conformément à l’article 210.29.2 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9).
2010, c. 27, a. 2.