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Décisions des tribunaux
E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale
Article 2
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2. Toute municipalité doit avoir les codes d’éthique et de déontologie visés aux sections II et III.
Le premier alinéa ne s’applique pas:
1° à un village nordique, cri ou naskapi;
2° à une municipalité dont le conseil, selon la loi qui la constitue ou la régit, n’est pas formé de personnes élues par ses citoyens;
3° dans le cas du code prévu à la section II, à une municipalité régionale de comté dont le préfet n’est pas élu conformément à l’article 210.29.2 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9).
