E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Texte complet
19. Un manquement à une règle prévue au code d’éthique et de déontologie visé à l’article 16 par un employé peut entraîner, sur décision de la municipalité et dans le respect de tout contrat de travail, l’application de toute sanction appropriée à la nature et à la gravité du manquement.
2010, c. 27, a. 19.