E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Texte complet
18. Toute décision relative à l’adoption du code d’éthique et de déontologie est prise par un règlement. L’adoption du règlement doit être précédée de la présentation d’un projet de règlement, d’une consultation d’employés sur celui-ci et de la publication d’un avis public conformément à l’article 12.
2010, c. 27, a. 18.