E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Texte complet
16. Toute municipalité doit avoir un code d’éthique et de déontologie qui énonce les principales valeurs de la municipalité en matière d’éthique et les règles qui doivent guider la conduite des employés de celle-ci.
2010, c. 27, a. 16.