E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Texte complet
15. Tout membre d’un conseil d’une municipalité qui n’a pas déjà participé à une formation sur l’éthique et la déontologie en matière municipale doit, dans les six mois du début de son mandat, participer à une telle formation.
Cette formation doit notamment viser à susciter une réflexion sur l’éthique en matière municipale, favoriser l’adhésion aux valeurs énoncées par le code d’éthique et de déontologie et permettre l’acquisition de compétences pour assurer la compréhension et le respect des règles prévues par celui-ci.
Le défaut de participer à cette formation constitue aux fins de l’article 26 un facteur aggravant.
Le membre d’un conseil doit, dans les 30 jours de sa participation à une telle formation, déclarer celle-ci au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité, qui en fait rapport au conseil.
2010, c. 27, a. 15.