Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le projet de règlement est présenté lors d’une séance du conseil par le membre qui donne l’avis de motion; dans le cas d’une municipalité régionale de comté, seul le préfet peut donner l’avis de motion.
L’avis de motion ne peut être remplacé conformément au dixième alinéa de l’article 445 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1).
2010, c. 27, a. 11; 2018, c. 8, a. 263.
11. Le projet de règlement est présenté lors d’une séance du conseil par le membre qui donne l’avis de motion; dans le cas d’une municipalité régionale de comté, seul le préfet peut donner l’avis de motion.
L’avis de motion ne peut être remplacé conformément au quatrième alinéa de l’article 445 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1).
2010, c. 27, a. 11.
© Gouvernement du Québec