Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-14.2 - Loi sur les établissements d’hébergement touristique

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. La période de validité d’une attestation de classification est de 24 mois. Le ministre peut, cependant, fixer une autre période dans les cas déterminés par règlement du gouvernement.
La période de validité d’une attestation de classification provisoire est d’au plus 12 mois.
1987, c. 12, a. 9; 2000, c. 10, a. 7; 2009, c. 22, a. 4.
9. La période de validité d’une attestation de classification est de 24 mois. Le ministre peut, cependant, fixer une autre période dans les cas déterminés par règlement du gouvernement.
1987, c. 12, a. 9; 2000, c. 10, a. 7.
9. La période de validité d’un permis est de douze mois. Toutefois, le ministre peut fixer une période moindre dans les cas prévus par règlement.
1987, c. 12, a. 9.
© Gouvernement du Québec