E-14.2 - Loi sur les établissements d’hébergement touristique

Texte complet
44. (Abrogé).
1987, c. 12, a. 44; 2000, c. 10, a. 18.
44. Un règlement adopté en vertu d’une disposition remplacée par la présente loi demeure en vigueur dans la mesure où il est compatible avec la présente loi jusqu’à ce qu’il soit modifié, remplacé ou abrogé par un règlement adopté en vertu d’une disposition de la présente loi.
1987, c. 12, a. 44.