E-14.2 - Loi sur les établissements d’hébergement touristique

Texte complet
36.1. Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 1 000 $ à 10 000 $, dans les autres cas, quiconque omet de fournir un renseignement ou un document exigé par la présente loi ou ses règlements.
2015, c. 31, a. 15.