E-14.2 - Loi sur les établissements d’hébergement touristique

Texte complet
35. (Abrogé).
1987, c. 12, a. 35; 2015, c. 31, a. 13.
35. Il est interdit d’entraver de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions d’un inspecteur, de le tromper par de fausses déclarations ou de refuser de lui fournir un renseignement qu’il a droit d’obtenir en vertu de la présente loi.
1987, c. 12, a. 35.