E-14.2 - Loi sur les établissements d’hébergement touristique

Texte complet
32.2. (Abrogé).
2015, c. 31, a. 11; 2018, c. 18, a. 83.
32.2. Les inspecteurs chargés d’appliquer la présente loi et ses règlements sont désignés par le ministre.
Le ministre peut également conclure avec toute personne une entente écrite portant sur l’exécution d’un programme d’inspection en vue de l’application de la présente loi et de ses règlements. Une telle entente doit prévoir les modalités d’application du programme.
2015, c. 31, a. 11.