E-14.2 - Loi sur les établissements d’hébergement touristique

Texte complet
29. (Abrogé).
1987, c. 12, a. 29; 2000, c. 10, a. 12.
29. Les décisions du ministre prises en vertu des articles 27 et 28 sont finales et sans appel.
1987, c. 12, a. 29.