E-14.2 - Loi sur les établissements d’hébergement touristique

Texte complet
27. (Abrogé).
1987, c. 12, a. 27; 1997, c. 43, a. 236; 2000, c. 10, a. 12.
27. Le ministre doit, avant de décider de la demande, permettre à la personne intéressée de présenter ses observations.
1987, c. 12, a. 27; 1997, c. 43, a. 236.
27. Le ministre doit, avant de décider de la demande, permettre à la personne intéressée de faire valoir ses observations.
1987, c. 12, a. 27.