E-14.2 - Loi sur les établissements d’hébergement touristique

Texte complet
26. (Abrogé).
1987, c. 12, a. 26; 2000, c. 10, a. 12.
26. La demande de révision d’une classification d’un établissement touristique doit être présentée au ministre dans les 30 jours suivant la date de la classification.
1987, c. 12, a. 26.