E-14.2 - Loi sur les établissements d’hébergement touristique

Texte complet
17. (Abrogé).
1987, c. 12, a. 17; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 43, a. 235.
17. Dès la signification de cette requête, le ministre transmet à la Cour du Québec le dossier relatif à la décision qui fait l’objet de l’appel.
1987, c. 12, a. 17; 1988, c. 21, a. 66.