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E-14.1 - Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Nul ne peut désigner un établissement du titre «université» ou lui attribuer le qualificatif «universitaire» de façon à laisser croire qu’est tenu ou exploité au Québec un établissement d’enseignement de niveau universitaire, à moins que cet établissement ne soit visé à l’article 1.
1989, c. 18, a. 3.
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