E-12.2 - Loi sur l’établissement de la liste électorale permanente

Texte complet
105. Toute procédure en appel d’offres en vue de la réalisation du mandat confié au directeur général des élections par l’article 1, en cours le 16 juin 1995, est annulée.
1995, c. 23, a. 105.