E-12.1 - Loi favorisant l’établissement de jeunes agriculteurs

Article 23 Versions de la disposition

1982-09-01

23. Tant que le dernier versement d’une subvention accordée à une exploitation de groupe n’a pas été payé, l’autorisation de l’Office doit être obtenue pour rendre valides:

1°  dans le cas d’une corporation d’exploitation agricole, toute émission, répartition ou tout transfert d’actions de cette corporation ou tout rachat ou remboursement d’actions de cette corporation;

2°  dans le cas d’une coopérative d’exploitation agricole, toute émission, répartition, tout transfert ou remboursement de parts sociales de cette coopérative ou toute émission, répartition ou tout transfert d’actions ordinaires de cette coopérative;

3°  dans le cas d’une société d’exploitation agricole, toute modification au contrat par lequel cette société a été formée;

4°  dans le cas d’exploitants conjoints, toute modification des intérêts de l’un ou plusieurs d’entre eux dans la ferme rentable qu’ils exploitent;

5°  dans le cas de propriétaires par indivis d’une ferme, toute modification des droits de propriété de l’un d’eux dans cette ferme.

1982, c. 29, a. 23.