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E-12.1 - Loi favorisant l’établissement de jeunes agriculteurs

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le débiteur d’un prêt à qui un montant de subvention a été versé en trop est tenu de remettre ce montant à l’Office dès que celui-ci en réclame le remboursement ou dès que ce débiteur a connaissance de ce fait.
1982, c. 29, a. 13.
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