E-12.01 - Loi sur les espèces menacées ou vulnérables

Texte complet
46. L’administrateur ou le dirigeant d’une personne morale qui amène cette personne morale par une ordonnance, une autorisation, une permission ou un encouragement à commettre une infraction visée à l’article 40, commet lui aussi l’infraction et est passible de la peine prévue au paragraphe 1° de cet article.
1989, c. 37, a. 46.