E-12.01 - Loi sur les espèces menacées ou vulnérables

Texte complet
45. Toute personne qui sciemment accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider une personne à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements d’application ou qui conseille, encourage ou incite une personne à commettre une infraction, commet elle aussi l’infraction et est passible de la même peine que celle prévue pour la personne qui l’a commise, que cette dernière ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
1989, c. 37, a. 45.