E-12.01 - Loi sur les espèces menacées ou vulnérables

Texte complet
43. Quiconque refuse ou néglige de fournir un renseignement requis en vertu de l’article 22 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 600 $.
1989, c. 37, a. 43; 1990, c. 4, a. 975.
43. Quiconque refuse ou néglige de fournir un renseignement requis en vertu de l’article 22 commet une infraction et est passible, en outre du paiement des frais, d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 600 $.
1989, c. 37, a. 43.