E-12.01 - Loi sur les espèces menacées ou vulnérables

Texte complet
37. Le propriétaire d’une chose saisie peut en revendiquer la propriété au cours d’une poursuite pénale, et après, jusqu’à jugement final, en présentant au juge une requête qui allègue la nature de son droit sur la chose saisie et en prouvant son titre de propriété.
Le juge saisi de cette requête peut, aux conditions qu’il détermine, en ordonner la remise au requérant.
1989, c. 37, a. 37.