E-12.01 - Loi sur les espèces menacées ou vulnérables

Texte complet
34.1. Lorsqu’une chose saisie est périssable ou susceptible de se déprécier rapidement, l’inspecteur de la flore peut en disposer de la manière prescrite par règlement.
S’il a disposé d’une telle chose et qu’ultérieurement il apparaît qu’il n’y a pas lieu à confiscation, l’inspecteur de la flore doit, sur demande de la personne qui y a droit, lui remettre en remplacement de ce bien l’indemnité déterminée conformément au règlement.
1997, c. 11, a. 2.