E-12.01 - Loi sur les espèces menacées ou vulnérables

Texte complet
30. Lors d’une inspection, l’inspecteur de la flore peut saisir tout spécimen d’une espèce floristique menacée ou vulnérable ou l’une de ses parties, ou toute chose en possession d’un contrevenant qui a servi à la perpétration de l’infraction et qui est requise pour fins d’expertise, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi ou à ses règlements d’application a été commise ou est en train d’être commise à son égard.
1989, c. 37, a. 30.