E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Texte complet
97. Un salarié ou une association accréditée représentant des salariés d’une entreprise qui compte 50 salariés ou plus mais moins de 100 salariés et qui n’est pas visé par un programme d’équité salariale prévu à l’article 32 peut, en l’absence d’un comité d’équité salariale, dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l’article 76 pour procéder au nouvel affichage, porter plainte à la Commission s’il est d’avis que l’employeur n’a pas établi le programme d’équité salariale conformément à la présente loi.
Un salarié d’une telle entreprise ou l’association accréditée qui y représente des salariés peut, même en présence d’un comité d’équité salariale, porter plainte à la Commission lorsqu’un programme d’équité salariale n’a pas été complété.
1996, c. 43, a. 97; 2009, c. 9, a. 34.
97. Un salarié ou une association accréditée représentant des salariés d’une entreprise qui compte 50 salariés ou plus mais moins de 100 salariés et qui n’est pas visé par un programme d’équité salariale prévu à l’article 32 peut, en l’absence d’un comité d’équité salariale, dans les 30 jours qui suivent l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l’article 76, porter plainte à la Commission s’il est d’avis que l’employeur n’a pas établi le programme d’équité salariale conformément à la présente loi.
1996, c. 43, a. 97.